Loi pinel

Les conditions d’éligibilité de la loi Pinel à Toulouse

Investir dans l’immobilier locatif est une importante source de revenus pour les bailleurs à Toulouse. Pour vous encourager à investir dans l’acquisition et la construction d’immeubles neufs, des dispositifs fiscaux ont été mis en place. C’est parmi elles que figure la loi Pinel. Il s’agit d’une loi offrant d’importants avantages aux particuliers qui désirent investir dans l’immobilier locatif. Mais pour profiter de la loi Pinel Toulouse, certaines conditions très importantes sont à respecter. Ces conditions loi Pinel Toulouse sont étroitement liées à l’état du logement, aux montants des loyers, aux revenus des locataires ainsi qu’à la situation géographique du logement.

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Les conditions dues à l’état du logement

La loi Pinel ne couvre pas tous les logements. Les logements éligibles sont particulièrement ceux qui ont été achetés neufs ou ceux en l’état futur d’achèvement (VEFA). Les logements que vous faites construire sont aussi pris en compte. Il y a également les logements sur lesquels d’importants travaux sont effectués dans le but de les transformer en logement neuf.
Par ailleurs, l’investissement ne doit pas dépasser les 5 500 euros par m2. De plus, le coût de l’investissement ne doit pas être supérieur à 300 000 euros.

Les conditions loi pinel Toulouse liées aux zones géographiques

Pour que votre logement soit éligible à la loi Pinel, il doit être situé dans l’une des zones de ladite loi. Il s’agit de la :

Zone A bis,
Zone A,
Zone B1 et
Zone B2.

Toulouse se situe dans la zone B1. Les logements de cette ville sont donc pris en compte par la loi Pinel.

Les conditions liées aux plafonds loi Pinel

Pour être éligibles, les logements doivent être loués à des personnes dont les revenus ne dépassent pas un certain seuil. Il s’agit des plafonds de ressources loi Pinel ; ils font partie des conditions loi pinel Toulouse. Ces plafonds varient d’une zone à une autre :

Composition du foyer Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
1 personne 39 993 euros 36 993 euros 30 151 euros 27 136 euros
Couple 55 287 euros 55 287 euros 40 265 euros 36 238 euros
Personne seule ou couple avec 1 enfant à charge 72 476 euros 66 460 euros 48 422 euros 43 580 euros
Personne seule ou coupe avec 2 enfants à charge 86 531 euros 79 606 euros 58 456 euros 52 611 euros
Personne seule ou couple avec 3 enfants à charge 102 955 euros 94 240 euros 68 766 euros 61 890 euros
Personne seule ou coupe avec 4 enfants à charge 115 851 euros 106 049 euros 77 499 euros 69 749 euros
Personnes à charge supplémentaire +12 908 euros +11 816 euros +8 646 euros +7 780 euros

Pour respecter les conditions loi Pinel Toulouse, les loyers de votre logement ne doivent pas non plus dépasser le seuil prédéfini par la loi. Ces plafonds de loyer Pinel sont aussi fonction des zones géographiques :

Zone A bis : 16,83 euros/m2
Zone A : 12,50 euros/m2
Zone B1 : 10,07 euros/m2
Zone B2 : 8,75 euros/m2

Ici, la formule de base pour déterminer le plafond de loyer est : 0,7+ 19/S. S représente la surface utile du logement.