Les plafonds de ressources de la loi Pinel à Toulouse

Le dispositif Pinel et ses plafonds, entré en vigueur en septembre 2014, permet au contribuable français désireux d’investir dans l’immobilier de bénéficier de conditions avantageuses. Il s’agit de développer les investissements des particuliers dans le secteur immobilier dans le but d’augmenter le parc de biens en location disponibles. A Toulouse, situé en zone B1 définie par le dispositif, il est impératif d’acheter un logement neuf ou rénové destiné à être loué pour bénéficier de la loi Pinel. La durée d’engagement est de 6, 9 ou 12 ans et débloque une réduction fiscale respectivement de 12, 18 ou 21% du montant de l’investissement immobilier.

Les plafonds de ressources de la loi Pinel à Toulouse.

Il existe des conditions pour accéder à un logement en location en loi Pinel, notamment le montant des ressources. Les plafonds de ressources sont calculés en fonction du nombre de personnes composant le foyer, et du lieu où se situe le bien en location. Plus la zone de location est tendue, plus les plafonds sont élevés.
Ainsi, les plafonds de ressources à ne pas excéder pour un particulier souhaitant louer un logement en loi Pinel à Toulouse en 2018 sont les suivants :

  • Personne seule : 30260 euros
  • Couple soumis à une imposition commune : 40410 euros
  • Personne seule ou en couple avec une personne à charge : 48596 euros
  • Personne seule ou en couple avec deux personnes à charge : 58666 euros
  • Personne seule ou en couple avec trois personnes à charge : 69014 euros
  • Personne seule ou en couple avec quatre personnes à charge : 77778 euros
  • Majoration par personne à charge à partir de la cinquième : 8677 euros

Le bailleur s’assurera que son potentiel locataire remplit bien les conditions de ressources obligatoires pour la location de biens bénéficiant de la loi Pinel en lui demandant une copie de son avis d’imposition à N-2 (pour 2018, ce sont les revenus de 2016 qui sont donc pris en compte). Le propriétaire s’engage, lui, à fournir une copie du bail au locataire.
Parmi les autres conditions pour la location d’un logement en loi Pinel, le bien doit être loué comme résidence principale du locataire. Il doit être loué non-meublé et respecter la réglementation thermique en vigueur.

Les avantages de la loi Pinel du point de vue des locataires.

Le fait que les ressources soient plafonnées pour accéder à une location en loi Pinel bénéficie à des personnes ayant jusque là du mal à trouver une location, face à d’autres candidats dont les revenus étaient plus élevés.
De même, les loyers sont également plafonnés, ce qui permet aux personnes aux revenus modestes de pouvoir se loger sans mettre en danger l’équilibre de leur budget. A Toulouse, les loyers étaient plafonnés en 2017 à 10,06 euros/m2.
Enfin, pour bénéficier de la loi Pinel, les biens achetés doivent être neufs ou rénovés. Encore un avantage à ne pas négliger pour un locataire. Ces nouveaux logements sont soumis à des règles d’aménagement, de sécurité et de réglementation thermique, synonymes de confort.

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